Conditions générales de service

1. Application

1.1. Acceptation

Les Conditions générales de service (les « Conditions ») suivantes constituent un accord juridique entre vous et Ma Gestion Plus, compagnie de Consultation Info D.P. inc., 4320 rue Quevillon, St-Hubert, QC, J3Y 2T8, Canada (« Ma Gestion Plus »), régissant votre usage des produits, logiciels, services de Ma Gestion Plus et navigation sur le site web www.magestionplus.com (le « Site ») (ci-après collectivement désignés le « Service »).

Vous devez accepter ces Conditions avant de pouvoir utiliser le Service. Vous pouvez accepter ces Conditions en (a) utilisant le Service, ou en (b) cochant une case indiquant que vous êtes en accord avec le Service, si une telle case est mise à votre disposition. Si vous êtes en désaccord avec les conditions suivantes, n’utilisez pas le Service. Il vous est recommandé d’imprimer ou d’enregistrer une copie des Conditions.

1.2. Autorisation

Pour utiliser le Service, vous y inscrire ou contracter avec Ma Gestion Plus, vous devez être majeur. Vous devez également ne pas vous situer dans un pays où, pour quelque raison que ce soit, la publication ou l’accès au Service et au Site sont interdits. En aucun cas nous ne saurions affirmer que l’utilisation du Service et de son contenu est considérée réglementaire ni n’est permise par la loi de tous les pays. Vous supportez tous les risques liés à l’utilisation dudit Site. Il est de votre ressort exclusif d’agir en conformité avec la loi et/ou les règlements en vigueur dans votre pays de résidence.

1.3. Mises à jour

Ma Gestion Plus peut mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes Conditions et vous recommande de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions à tout moment sur le Site. Lorsque Ma Gestion Plus réalise une modification au sein des Conditions, la nouvelle version est publiée sur notre Site. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Service après modification des Conditions constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

2. Le Service

2.1. Modification

Ma Gestion Plus se réserve le droit de modifier ou d’arrêter, en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis, le Service. Ma Gestion Plus peut publier sur le Site ou vous envoyer par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiquée un avis de modification dudit Service. Il est de votre responsabilité de consulter notre Site et/ou votre compte Ma Gestion Plus pour vérifier si vous avez reçu de tels avis. Vous acceptez que Ma Gestion Plus ne soit responsable ni envers vous ni une tierce partie de quelconque préjudice à la suite d’une modification ou cessation du service.

2.2. Disponibilité

Le Service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, peuvent ne pas être proposés dans toutes les langues ou dans tous les pays et Ma Gestion Plus n’apporte aucune garantie que ledit Service est adéquat et disponible dans toutes les localisations géographiques. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder et d’utiliser le Service, vous agissez de votre propre chef et êtes de ce fait responsable du respect de la réglementation applicable.

3. Utilisation du Service

3.1. Utilisation du Site et compte de membre

En tant qu’utilisateur du Site, vous pourrez accéder librement au contenu de la partie inscription du Site, sans être soumis à une quelconque procédure d’inscription. Toutefois, la partie gestion du Site ne vous sera accessible que sous réserve d’un abonnement et suite au processus d’inscription à Ma Gestion Plus. Lorsque vous acceptez les Conditions et que vous terminez le processus d’inscription, vous devenez titulaire d’un « Compte de membre » Ma Gestion Plus.

3.2. Sécurité

À la création de votre compte, il vous sera demandé de sélectionner un mot de passe. Veuillez choisir un mot de passe sûr et ne pas le révéler à des tiers. Vous reconnaissez être responsable de la conservation de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe et reconnaissez également être la seule personne responsable des activités réalisées avec votre compte. Si vous suspectez ou apprenez l’existence d’un quelconque usage non autorisé de votre compte, contactez Ma Gestion Plus à support@magestionplus.com.

3.3. Obligation d’inscription

Vous reconnaissez que toutes les informations que vous fournissez à Ma Gestion Plus lors de votre inscription sont correctes, exactes, complètes et actuelles et que vous les maintiendrez et mettrez à jour tout au long de la durée du contrat. Des données non exactes ou non complètes peuvent provoquer la suspension ou la résiliation de votre compte.

3.4. Transfert

Aucun élément des Conditions ne peut être interprété comme vous conférant un quelconque intérêt, titre ou licence dans le compte ou autre ressource similaire que vous utilisez dans le cadre du Service. L’usage du Service est unique et vous êtes entièrement responsable en cas de prêt ou de partage de l’accès au Service. Vous acceptez de payer tous les frais spécifiés au moment de votre inscription. Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes applicables, sauf indication contraire.

3.5. Non-transmissibilité

Vous reconnaissez que votre compte Ma Gestion Plus est incessible et que tout droit sur votre compte ou votre contenu ne peut être transmis à vos ayants droit.

3.6. Reproduction et revente

Vous reconnaissez que vous ne pouvez reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre ou échanger le Service (ou toute partie du Service) à quelques fins que ce soit.

4. Contenu

4.1. Définition du terme contenu

Le terme « Contenu » désigne toute information pouvant être générée ou trouvée lors de l’utilisation du Service et du Site, tels que des fichiers de données, du texte, des images, des messages et tout autre matériel similaire. Vous reconnaissez que tout Contenu publié publiquement ou envoyé de manière privée sur le Service relève de la responsabilité de la seule personne à l’origine dudit Contenu. Ceci signifie que vous, et non Ma Gestion Plus, êtes seul responsable de tout Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez, transmettez, conservez ou bien rendez disponible via l’utilisation du Service. Ma Gestion Plus ne contrôle pas le Contenu publié par le biais du Service et ne garantit l’exactitude, l’intégrité ni la qualité dudit Contenu. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Service et de tout Contenu se fasse à vos propres risques.

4.2. Information sur les marques

Le Site et ses composantes, notamment les textes, le contenu, les logiciels, les noms, les logos, les marques de fabrique et toutes autres composantes de ce type sont la propriété de Ma Gestion Plus ou des cédants de sa licence et sont protégés en vertu des droits d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques et/ou plus généralement, de toute réglementation en matière de droits exclusifs. Vous ne sauriez acquérir sur le Site et/ou son Contenu aucun autre droit ou licence que le droit d’utilisation du Site et du Service prévu par les présentes Conditions.

4.3. Sauvegarde du Contenu

Vous êtes responsable de la sauvegarde sur votre ordinateur ou tout autre appareil de tout document, toute image ou tout Contenu important que vous stockez ou auquel vous accédez à l’aide du Service et pour lequel une fonction d’exportation est implémentée. Ma Gestion Plus décline toute responsabilité concernant tout dégât, toute corruption ou toute perte subie par le Contenu que vous stockez ou auquel vous accédez à l’aide du Service.

4.4. Violation par un tiers

Vous vous engagez à informer Ma Gestion Plus par écrit, dans les plus brefs délais, de tout accès non autorisé au Site ou au Service ou de toute utilisation abusive de ceux-ci pratiquée par un tiers.

5. Comportement

5.1. Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service et le Site pour :

• Télécharger, publier, envoyer, transmettre, conserver ni rendre disponible aucun Contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, diffamatoire, injurieux, violent, obscène, vulgaire ou haineux ;
• Poursuivre, harceler, menacer ou nuire à quelqu’un ;
• Prétendre être quiconque, ou une quelconque entité, que vous n’êtes pas, imiter ou vous faire passer pour une autre personne ;
• Violer un quelconque droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou révéler tout secret industriel ou toute information confidentielle ;
• Publier, envoyer, transmettre ou rendre disponible de manière non sollicitée et non autorisée tout courrier indésirable, pourriel ou toute chaîne de lettres ;
• Télécharger, publier ou rendre disponible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine conçu pour nuire au fonctionnement normal du Service ;
• Empêcher ou interrompre le Service ou tout serveur ou réseau connecté au Service ;
• Concevoir ou réaliser une quelconque activité illégale ;
• Récupérer et conserver des données personnelles concernant tout autre utilisateur du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.

5.2. Suppression du Contenu

Vous reconnaissez que Ma Gestion Plus n’est en aucun cas responsable du Contenu fourni par des tiers et n’a aucun devoir de prévisualisation dudit Contenu. Ma Gestion Plus se réserve toutefois le droit de déterminer à tout moment si le Contenu est approprié et en conformité avec ces Conditions et peut prévisualiser, déplacer, refuser, modifier ou supprimer le Contenu à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion.

5.3. Accès au compte et au Contenu

Vous reconnaissez et acceptez que Ma Gestion Plus puisse accéder, utiliser, conserver ou révéler les données et le Contenu de votre compte sur demande légale ou si nous avons la conviction que ledit accès est raisonnablement nécessaire pour : observer une demande ou un processus juridique ; exécuter ces Conditions ; détecter, prévenir ou résoudre des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ; ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de Ma Gestion Plus, de ses utilisateurs ou du public tel que requis ou autorisé par la loi.

5.4. Responsabilité exclusive de l’utilisateur

Ma Gestion Plus est un fournisseur de services technologiques. À ce titre, Ma Gestion Plus met à la disposition de ses clients une plateforme de gestion d’entreprise et n’intervient aucunement dans la façon dont ces derniers l’utilisent dans le cadre de leurs activités commerciales. L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’usage qu’il fait des services, ainsi que de la conformité de cet usage avec les lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale, comptable, du travail et de toute autre réglementation applicable à son secteur d’activité.

Ma Gestion Plus ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute utilisation des services contraire aux lois applicables, qu’elle en ait eu connaissance ou non. Toute infraction à une loi ou réglementation commise par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services engage la responsabilité exclusive de ce dernier. L’utilisateur s’engage à indemniser et à tenir Ma Gestion Plus indemne de toute réclamation, poursuite, amende, pénalité ou dommage découlant d’une utilisation non conforme aux lois en vigueur.

6. Paiement

6.1. Frais

Vous acceptez de payer tous les frais spécifiés au moment de votre inscription au Service et à toute partie de celui-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes applicables, sauf indication contraire.

6.2. Mode de paiement

Ma Gestion Plus facture les frais d’abonnement et tout autre frais supplémentaire que vous autorisez sur le compte de la carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez. En autorisant Ma Gestion Plus à facturer les frais associés à votre abonnement, vous autorisez Ma Gestion Plus à continuer à facturer automatiquement sur ce mode de paiement tous les frais associés à votre abonnement, y compris tout frais de renouvellement.

6.3. Renouvellement automatique de l’abonnement

Lorsque vous vous inscrivez en ligne au Service, votre abonnement est défini de manière à se renouveler automatiquement au moment de son expiration. À moins que vous n’annuliez votre compte ou que vous ne changiez ses réglages de renouvellement avant son expiration, celui-ci se renouvellera automatiquement pour la période sélectionnée lors de l’abonnement.

6.4. Modifications de prix

Ma Gestion Plus peut, à tout moment et sur préavis requis par la loi applicable, modifier le prix du Service ou de toute partie de celui-ci ou instaurer de nouveaux frais. Les modifications de prix établies au cours de la période de votre abonnement s’appliquent aux périodes d’abonnement postérieures. Si vous êtes en désaccord avec de telles modifications, vous devez annuler votre compte et arrêter d’utiliser le Service.

7. Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Ma Gestion Plus peut être amené à rassembler des informations vous concernant et permettant de vous identifier personnellement afin de vous proposer ses services. Vous reconnaissez qu’en utilisant le Service, vous acceptez la collecte et l’utilisation de certaines informations vous concernant uniquement dans le but de vous fournir le service. Aucune de ces informations ne sera transmise à des tiers sans votre accord.

Conformément aux obligations légales applicables en matière de protection des renseignements personnels, Ma Gestion Plus applique une politique de conservation et de destruction des données. Les données financières et fiscales sont conservées pendant une période minimale de sept (7) ans suivant la dernière activité du compte, conformément aux obligations fiscales en vigueur au Québec. À l’expiration de ce délai, les renseignements personnels identifiables sont supprimés ou anonymisés de manière sécuritaire. Un outil de suppression des données est mis à la disposition des utilisateurs directement dans la plateforme.

Ma Gestion Plus agit à titre de sous-traitant pour les données personnelles que vous saisissez dans la plateforme au nom de vos propres clients et employés. En tant que responsable du traitement de ces données, vous êtes seul responsable de leur conformité légale, de leur exactitude, et de leur durée de conservation. Ma Gestion Plus s’engage à sécuriser ces données et à vous permettre de les exporter ou de les supprimer sur demande.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, David Pellerin, à l’adresse support@magestionplus.com.

8. Résiliation

8.1. Résiliation par vous-même

Vous pouvez résilier votre compte ou arrêter d’utiliser le Service à tout moment, conformément à la politique de remboursement en vigueur. Si vous souhaitez résilier votre abonnement avant le terme de votre contrat, nous vous invitons à envoyer une demande avant le renouvellement automatique ou à le faire directement dans la plateforme.

8.2. Résiliation par Ma Gestion Plus

Ma Gestion Plus peut à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre compte ou de votre accès au Service, notamment en cas de violation des Conditions, de participation à des activités frauduleuses ou illégales, de problèmes techniques ou de sécurité inattendus, ou de manquement au paiement des frais dus.

8.3. Politique de remboursement

Un remboursement de votre abonnement est possible si vous êtes encore dans la période de garantie de remboursement de cinq (5) jours suivant l’achat initial (uniquement pour les abonnements annuels). Le remboursement ne s’applique qu’à l’achat initial par carte bancaire. Après cette période, les frais payés sont non-remboursables.

8.4. Effets de la résiliation

À la résiliation de votre compte, vous perdez tout accès au Service et à toute partie du Service, y compris votre Compte de membre et vos données. Dans la mesure du possible, Ma Gestion Plus vous avertira dans un délai raisonnable et vous donnera la possibilité de récupérer vos informations avant la suppression définitive.

9. Garanties et limitation de responsabilité

9.1. Garantie limitée

Sauf tel qu’expressément prévu par les présentes Conditions, ni Ma Gestion Plus, ni ses fournisseurs ou distributeurs, ne font aucune promesse spécifique concernant les Services. Nous fournissons nos services « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

9.2. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Ma Gestion Plus, ses fournisseurs et distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs. La responsabilité totale de Ma Gestion Plus, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les Services.

10. Indemnité

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Ma Gestion Plus, ses affiliés, filiales, directeurs, dirigeants, employés, agents, partenaires et cédants de licence de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables d’une tierce partie, en lien avec ou découlant de : (a) tout Contenu que vous soumettez ou rendez disponible via le Service ; (b) votre utilisation du Service ; (c) toute violation par vous de ces Conditions ; ou (d) votre violation des droits d’autrui. Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation du Service à l’aide de votre compte.

11. Loi d’application

Ces Conditions et la relation entre vous et Ma Gestion Plus sont régies par le droit et les lois de la province de Québec et du Canada, sauf en cas de conflit de lois. Vous et Ma Gestion Plus acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec, afin de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de ces Conditions.

12. Clause générale

Ces Conditions constituent la totalité de l’accord entre vous et Ma Gestion Plus et régissent votre utilisation du Service. Si une quelconque partie de ces Conditions est jugée non valide ou inexécutable, les autres parties restent pleinement en vigueur. La non-exécution par Ma Gestion Plus de tout droit ou toute disposition des Conditions ne constitue aucune renonciation dudit droit ou de ladite disposition.

Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions pour refléter des modifications de la loi ou de nos services. Les modifications entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement.

Vous pouvez contacter Ma Gestion Plus à l’adresse courriel : support@magestionplus.com.